Conditions Générales de Vente

Version 1.1 du 04/05/2026

ARTICLE 1- OBJET

La société KALONIT, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Quimper sous le numéro 939 936 431, au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé 8 b Hent Bec Kroissen – 29950 BENODET (« KALONIT ») propose des services de conseil en infrastructure informatique, en technologie de l’information, en sécurité des données et en gestion de centres de données et notamment des prestations de service d’infogérance (la « Prestation ») à destination de ses clients professionnels (les « Clients » ou le « Client »).

KALONIT commercialise également le matériel informatique nécessaire à la Prestation dont la vente est régie par les présentes conditions générales de vente (« CGV »).

Les CGV ont donc pour objet de définir les termes et conditions de la relation commerciale entre KALONIT et le Client.

ARTICLE 2- ACCEPTATION DES CGV

Toute commande effectuée par le Client emporte son acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le Client reconnaît en avoir préalablement pris connaissance, les avoir comprises et acceptées et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout autre document, notamment, ses conditions générales d’achat.

Les CGV sont également reproduites sur la facture adressée au Client et sont accessibles et publiées sur le site internet de KALONIT à l’adresse suivante : https://www.kalonit.fr/cgv

Les CGV et le Bon de Commande (le « ) forment l’ensemble contractuel liant KALONIT et le Client.

KALONIT se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles que le Client à acceptées lors de la passation d’une commande.

ARTICLE 3- PRISE DE COMMANDE

Toute commande doit être passée par un Bon de Commande, dûment rempli, daté et signé, adressé à KALONIT.

La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception par KALONIT du Bon de Commande signé, et du règlement d’un acompte correspondant à trente pourcent (30%) du montant total toutes taxes comprises de la commande.

ARTICLE 4- MODIFICATIONS / ANNULATION DE LA COMMANDE

Toute commande de Produits passée est ferme dès validation par KALONIT et ne peut être modifiée et/ou annulée, sauf acceptation écrite de KALONIT.

Le Client, agissant à titre professionnel, reconnaît et accepte expressément qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation.

ARTICLE 5- LIVRAISON ET DÉLAIS

5.1. Modalités de livraison

KALONIT s’engage à livrer les Produits visés au Bon de Commande.

Les Produits sont livrés et/ou installés à l’adresse mentionnée par le Client sur le Bon de Commande.

Les délais de livraison sont donnés au Client à titre indicatif et ne peuvent constituer un engagement ferme et définitif de KALONIT.

Tout dépassement des délais de livraison annoncés par KALONIT ne pourra donner lieu ni au versement par KALONIT de dommages et intérêts, d’une indemnité ou d’un remboursement, ni à l’annulation de la commande en cours.

La responsabilité de KALONIT ne peut être engagée dans les cas suivants : retard ou suspension de la livraison imputable à un tiers notamment le transporteur, qu’il soit choisi ou non par le Client, retard d’exécution ou de livraison résultant d’événements fortuits (sans que cette liste ne soit limitative : accident, grève, impossibilité d’être approvisionné, etc.) ou de cas de force majeure (sans que cette liste ne soit limitative : intempéries, incendie, catastrophe naturelle, émeutes, épidémie, etc.).

KALONIT serait en droit de suspendre la livraison des Produits en cas de non-respect des conditions de paiement définies à l’article 7 des CGV ou d’absence de production de documents nécessaires à l’exécution de la commande.

5.2. Installation et mise en service

Le lieu d’installation des Produits par KALONIT est celui précisé sur le Bon de Commande.

Le délai d’installation des Produits est indiqué à titre strictement indicatif.

En cas d’installation nécessitant une prise de rendez-vous avec le Client, les Parties conviendront d’une date de rendez-vous.

5.3. Réception des Produits

Le Client s’assure que les Produits livrés sont conformes à la commande.

Tout dommage constaté lors de la livraison des Produits devra faire l’objet de réserves, mentionnées sur le bon de livraison auprès du transporteur et confirmées à KALONIT dans les quarante-huit heures (48h) par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la société KALONIT.

Le défaut de réserves motivées dans les délais et selon les formes prévues et/ou l’absence d’information à KALONIT dans les délais prescrits rend toute réclamation ultérieure irrecevable par le Client.

5.4. Risques de perte et d’endommagement des Produits et des données

Le Client supporte seul les risques et sera seul responsable des pertes, détériorations ou endommagements des Produits à compter de leur livraison ou leur installation, selon les cas.

Le Client supporte également seul la responsabilité des pertes, destructions ou altérations de ses données, fichiers ou programmes, qui pourraient survenir au cours ou consécutivement à la livraison ou l’installation des Produits selon les cas.

Il appartient au Client d’effectuer l’ensemble des sauvegardes nécessaires préalablement à toute intervention.

ARTICLE 6- PRIX - FACTURATION - PAIEMENT

6.1. Prix

Les prix applicables, dont le Client reconnaît avoir été préalablement informé, sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande.

Les frais de transport, déplacement installation, connexe ou autres seront facturés en sus, à moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit par les Parties.

6.2. Paiement et factures

Toute commande de Produits donne lieu au versement d’un acompte correspondant à trente pourcent (30%) du montant total toutes taxes comprises, exigible à la commande.

Le solde est facturé à la livraison et/ou à l’installation des Produits et est payable dans les trente (30) jours suivant l’émission de la facture par virement bancaire, sur le compte dont les coordonnées figurent sur la facture.

6.3. Retard de paiement

Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard calculées sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, comptabilisé en jour à compter du premier jour de retard suivant la date d’exigibilité de la facture et jusqu’au jour du paiement effectif ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

A défaut de règlement à échéance, KALONIT se réserve le droit de suspendre, sans indemnité, toute commande, livraison, installation ou prestation en cours, jusqu’au complet paiement des sommes restant dues.

A défaut de régularisation dans un délai de dix (10) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, KALONIT pourra exiger le paiement immédiat de l’intégralité des sommes restant dues par le Client et le Contrat pourra être résolu de plein droit.

Dans ce cas, KALONIT pourra reprendre possession des Produits aux frais du Client, lequel s’engage à laisser KALONIT procéder à leur enlèvement sur simple rendez-vous et les sommes déjà versées par le Client demeureront acquises à KALONIT.

ARTICLE 7- GARANTIE

KALONIT s’engage à faire bénéficier au Client de toute garantie afférente aux Produits dont lui-même bénéficie auprès de ses propres fournisseurs (le « Fabricant ») sur les Produits concernés par le défaut.

En conséquence, les Produits devront être retournés directement et à la charge du Client au Fabricant assurant la garantie des Produits concernés.

La sauvegarde des données avant retour, présentes sur les Produits défectueux, est à la charge du Client.

KALONIT ne fournira pas de matériel d’échange ou de remplacement.

KALONIT n’accorde aucune garantie commerciale supplémentaire, sauf stipulation expresse et écrite figurant au Bon de Commande.

La garantie est exclue dans les cas suivants :

Le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles) ;
Utilisation non conforme ou anormale des Produits ;
Défauts dus l’intervention d’un tiers non agréé par le Fabricant ou par KALONIT ;
Défaut d’entretien, négligence ou usage inapproprié ;
Défauts liés à une cause extérieure (chocs, eau, électricité, incendie…) ;
Incompatibilité avec l’environnement technique du Client non portée à la connaissance de KALONIT préalablement à l’installation.

Les présentes dispositions ne font pas obstacle aux garanties légales dues par KALONIT en sa qualité de vendeur, notamment la garantie des vices cachés.

ARTICLE 8- RESPONSABILITE

La responsabilité de KALONIT ne pourra être engagée qu’en cas de dommages directs résultant d’une faute qui lui est directement et exclusivement imputable.

Sauf faute lourde, KALONIT ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, notamment pertes d’exploitation, préjudices ou dommages commerciaux ou financiers, matériels ou immatériels, manque à gagner, perte de clientèle, de données, de contrat, liés à l’utilisation des Produits.

La responsabilité de KALONIT, quelle qu’en soit la cause ou la nature, est strictement limitée au montant hors taxes de la commande concernée.

Le client est seul responsable du choix du Produit commandé et de son adéquation avec ses besoins, y compris en termes de compatibilité technique. Il lui appartient de vérifier, avant toute commande, les spécifications du Produit ainsi que les éventuelles exigences en matière d’installation et d’exploitation.

KALONIT ne pourra être tenue responsable des erreurs de commande du Client ni des conséquences d’une incompatibilité avec un équipement existant.

KALONIT ne pourra être tenue pour responsable des dysfonctionnements des Produits lorsque ceux-ci résultent de l’utilisation de logiciels ou de matériel non fournis par le Prestataire.

ARTICLE 9- RESERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément aux dispositions de la Loi n°80-335 du 12 mai 1980, KALONIT demeure propriétaire du Produit même après livraison, jusqu’à complet paiement du prix par le Client.

Nonobstant cette clause de réserve de propriété, les risques afférents aux Produits (perte, vol, détérioration, etc.) sont transférés au Client dès la livraison du Produit.

ARTICLE 10- FORCE MAJEURE

KALONIT ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence associée.

Constitue un cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté des Parties, imprévisible et insurmontable, tel que, sans que cette liste ne soit exhaustive : catastrophe naturelle, la guerre, les pénuries, les tremblements de terre, incendies, intempéries, perturbations des transports en commun, grève, défaillance électrique et des télécommunications, épidémies, ’indisponibilité ou la rupture de stock de matériels commandés chez les fournisseurs.

KALONIT s’engage à informer le Client de la survenance d’un cas de force majeure dans les meilleurs délais.

KALONIT pourra suspendre, totalement ou partiellement, l’exécution du Contrat, pendant la durée du cas de force majeure.

Dans le cas où la suspension se prolongerait au-delà d’un délai d’un (1) mois à compter de la notification, le Contrat sera résilié de plein droit, sans mise en demeure et sans indemnité de part et d’autre et sans que la responsabilité de KALONIT ne puisse être engagée.

Il est toutefois convenu que l’obligation de paiement du Client ne peut être rendue impossible du fait d’un cas de force majeure.

ARTICLE 11 - CONFIDENTIALITE

Le Contrat ainsi que toutes les informations relatives à sa négociation, aux discussions et/ou pourparlers ainsi que les informations, documents, méthodes, savoir-faire, codes d’accès ou données de toute nature, notamment commerciales, industrielles, techniques ou financières, communiquées ou dont les Parties ont eu connaissance à l’occasion de la conclusion, de l’exécution ou des suites du Contrat, sous quelque forme que ce soit, écrite ou orale, sont confidentielles.

Chaque Partie s’engage à n’utiliser ces informations confidentielles que pour les besoins stricts de l’exécution du Contrat et à ne les divulguer qu’aux personnes directement concernées par l'exécution des commandes.

Chacune des Parties se porte fort, du respect par ses préposés, mandataires ou sous-traitants éventuels, de l’engagement de confidentialité exposé ci-dessus.

Les informations confidentielles excluent toute information :

dont une Partie était déjà en possession à la date de communication de l'information par l'autre Partie ;
qui tomberait après leur communication dans le domaine public, sans que cela ne soit imputable à l'une ou l'autre des Parties ;
reçue légalement par une Partie d’un tiers, à la condition que ce tiers ne soit pas soumis à une obligation de confidentialité vis à vis de la Partie propriétaire de l'information ; et
qu'une Partie est tenue de divulguer en application de lois, règlements ou autres obligations légales, à la condition que cette Partie en informe sans délai l'autre Partie.

ARTICLE 12- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1. Droits sur les Produits

La vente des Produits n'emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client, hormis le droit d'utilisation des Produits conformément à leur destination.

Lorsque les Produits incluent des logiciels, le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive et non transférable, dans les conditions définies par l'éditeur du logiciel concerné. Le Client s'engage à respecter les termes de ces licences.

12.2. Restrictions

Le Client s'interdit de :

reproduire, modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées des logiciels fournis ;
désassembler, décompiler ou procéder à de l'ingénierie inverse sur les Produits ou logiciels ;
utiliser les Produits ou logiciels à d'autres fins que celles prévues par leur documentation.

ARTICLE 13- DONNÉES PERSONNELLES

13.1. Responsable de traitement

Dans le cadre de l'exécution du Contrat, KALONIT est amenée à collecter et traiter des données personnelles relatives aux interlocuteurs du Client (nom, prénom, fonction, adresse email, numéro de téléphone).

KALONIT agit en qualité de responsable de traitement pour ces données, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »).

13.2. Finalités et base légale

Ces données sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

gestion de la relation commerciale et exécution du Contrat ;
facturation et suivi des paiements ;
gestion des demandes et du service après-vente ;
envoi d'informations commerciales relatives aux produits et services de KALONIT, sous réserve du consentement des personnes concernées ou de l'intérêt légitime de KALONIT.

La base légale du traitement est l'exécution du Contrat et, pour les communications commerciales, le consentement ou l'intérêt légitime de KALONIT.

13.3. Destinataires

Les données sont destinées aux services internes de KALONIT et, le cas échéant, à ses sous-traitants intervenant dans l'exécution du Contrat (transporteurs, prestataires informatiques, etc.), dans le strict respect des finalités visées ci-dessus.

13.4. Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale et pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale, ou plus si des obligations légales l'exigent (notamment en matière de facturation).

13.5. Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD, les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité de leurs données et d'opposition au traitement.

Ces droits peuvent être exercés en contactant KALONIT :

par email à l'adresse suivante : contact@kalonit.fr ;
par courrier à l'adresse suivante : KALONIT – 8 b Hent Bec Kroissen – 29950 BENODET.

En cas de réclamation, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

ARTICLE 14- RESOLUTION DU CONTRAT

En cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, KALONIT pourra décider de résoudre de plein droit le Contrat, dix (10) jours ouvrés après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet.

En cas de résolution du Contrat imputable au Client, toute somme due à KALONIT deviendra immédiatement et intégralement exigible, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires.

ARTICLE 15- DROIT APPLICABLE ET LITIGE

Les CGV sont soumises au droit français, ce que le Client accepte sans réserve.

TOUT LITIGE SUSCEPTIBLE DE S’ELEVER ENTRE LES PARTIES QUANT A LA FORMATION, VALIDITE, L’EXECUTION OU L’INTERPRETATION DE TOUT OU PARTIE DES CGV, LES PARTIES CONVIENNENT EXPRESSEMENT QUE SEULS SERONT COMPETENTS LES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE RENNES.