Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services

ARTICLE 1- OBJET

La société KALONIT, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Quimper sous le numéro 939 936 431, au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé 8 B Hent Bec Kroissen – 29950 BENODET (« KALONIT ») propose des services de conseil en infrastructure informatique, en technologie de l’information, en sécurité des données ainsi que des prestations d’installation, paramétrage, migration et infogérance (« la Prestation ») à destination de ses clients professionnels (les « Clients » ou le « Client »).

KALONIT commercialise également les matériels et logiciels nécessaires à la Prestation (les « Produits »).

Les présentes conditions générales ont donc pour objet de définir les termes et conditions de la relation commerciale entre KALONIT et le Client.

ARTICLE 2- ACCEPTATION

Toute commande effectuée par le Client emporte son acceptation sans réserve des présentes.

Le Client reconnaît en avoir préalablement pris connaissance, les avoir comprises et acceptées et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout autre document, notamment, ses conditions générales d’achat.

Les conditions générales sont également consultables sur le site internet de KALONIT à l’adresse suivante : https://www.kalonit.fr/cgv

Les conditions générales et le Bon de Commande forment l’ensemble contractuel liant KALONIT et le Client (le «Contrat »).

KALONIT se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment. En cas de modification, les conditions générales applicables sont celles que le Client à acceptées lors de la passation de la commande.

ARTICLE 3- PRISE DE COMMANDE

Toute commande doit être passée par un Bon de Commande, dûment rempli, daté et signé, adressé à KALONIT.

La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception par KALONIT du Bon de Commande signé, et du règlement d’un acompte correspondant à trente pourcent (30%) du montant total toutes taxes comprises de la commande.

ARTICLE 4- MODIFICATION / ANNULATION

Toute commande est ferme dès validation par KALONIT et ne peut être modifiée et/ou annulée, sauf acceptation écrite de KALONIT.

Le Client, agissant à titre professionnel, reconnaît et accepte expressément qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation.

ARTICLE 5- LIVRAISON ET DÉLAIS

5.1. Modalités de livraison

KALONIT s’engage à livrer les Produits et à réaliser les Prestations visés au Bon de Commande.

Les Produits sont livrés et/ou installés, et les Prestations effectuées à l’adresse mentionnée par le Client sur le Bon de Commande.

Les délais sont donnés au Client à titre indicatif et ne peuvent constituer un engagement ferme et définitif de KALONIT.

Tout dépassement des délais annoncés par KALONIT ne pourra donner lieu ni au versement par KALONIT de dommages et intérêts, d’une indemnité ou d’un remboursement, ni à l’annulation de la commande en cours.

La responsabilité de KALONIT ne peut être engagée dans les cas suivants : retard ou suspension imputable à un tiers notamment un transporteur, qu’il soit choisi ou non par le Client, retard d’exécution ou de livraison résultant d’événements fortuits (sans que cette liste ne soit limitative : accident, grève, impossibilité d’être approvisionné, etc.) ou de cas de force majeure (sans que cette liste ne soit limitative : intempéries, incendie, catastrophe naturelle, émeutes, épidémie, etc.).

KALONIT serait en droit de suspendre la livraison des Produits et/ou l’exécution des Prestations en cas de non-respect des conditions de paiement définies à l’article 7 des présentes ou ou en cas d’absence de production de documents nécessaires à l’exécution de la commande.

5.2. Réception

Le Client s’assure que les Produits livrés et les Prestations effectuées sont conformes à la commande.

Tout dommage constaté lors de la livraison des Produits devra faire l’objet de réserves, mentionnées sur le procès-verbal de réception et/ou le bon de livraison et confirmées à KALONIT dans les quarante-huit heures (48h) par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

S’agissant des Prestations, les éventuelles réserves doivent être mentionnées sur le procès-verbal de recettes.

Le défaut de réserves motivées dans les délais et selon les formes prévues et/ou l’absence d’information à KALONIT dans les délais prescrits rend toute réclamation ultérieure irrecevable par le Client.

5.3. Risques de perte et d’endommagement des Produits et des données

Le Client supporte seul les risques et sera seul responsable des pertes, détériorations ou endommagements des Produits à compter de leur livraison ou leur installation, selon les cas.

Le Client supporte également seul la responsabilité des pertes, destructions ou altérations de ses données, fichiers ou programmes, qui pourraient survenir au cours ou consécutivement à la livraison ou l’installation des Produits selon les cas.

Il appartient au Client d’effectuer l’ensemble des sauvegardes nécessaires préalablement à toute intervention.

ARTICLE 6- SOUS-TRAITANCE

Le Prestataire pourra être amené à sous-traiter tout ou partie des Prestations, ce que le Client accepte sans réserve.

ARTICLE 7- PRIX - FACTURATION - PAIEMENT

7.1. Prix

Les prix applicables, dont le Client reconnaît avoir été préalablement informé, sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande.

Les frais de transport, déplacement installation, connexe ou autres seront facturés en sus, à moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit par les Parties.

7.2. Paiement et factures

Toute commande donne lieu au versement d’un acompte correspondant à trente pourcent (30%) du montant total toutes taxes comprises, exigible à la commande.

Le solde est facturé à la livraison et/ou à l’installation des Produits et est payable dans les trente (30) jours suivant l’émission de la facture par virement bancaire, sur le compte dont les coordonnées figurent sur la facture.

7.3. Retard de paiement

Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard calculées sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, comptabilisé en jour à compter du premier jour de retard suivant la date d’exigibilité de la facture et jusqu’au jour du paiement effectif ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

A défaut de règlement à échéance, KALONIT se réserve le droit de suspendre, sans indemnité, toute commande, livraison, installation ou prestation en cours, jusqu’au complet paiement des sommes restant dues.

A défaut de régularisation dans un délai de dix (10) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, KALONIT pourra exiger le paiement immédiat de l’intégralité des sommes restant dues par le Client et le Contrat pourra être résolu de plein droit.

Dans ce cas, KALONIT pourra reprendre possession des Produits aux frais du Client, lequel s’engage à laisser KALONIT procéder à leur enlèvement sur simple rendez-vous et les sommes déjà versées par le Client demeureront acquises à KALONIT.

ARTICLE 8- GARANTIE

KALONIT s’engage à faire bénéficier au Client de toute garantie afférente aux Produits dont lui-même bénéficie auprès de ses propres fournisseurs (le « Fabricant ») sur les Produits concernés par le défaut.

En conséquence, les Produits devront être retournés directement et à la charge du Client au Fabricant assurant la garantie des Produits concernés.

La sauvegarde des données avant retour, présentes sur les Produits défectueux, est à la charge du Client.

KALONIT ne fournira pas de matériel d’échange ou de remplacement.

KALONIT n’accorde aucune garantie commerciale supplémentaire, sauf stipulation expresse et écrite figurant au Bon de Commande.

La garantie est exclue dans les cas suivants :

Le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles) ;
Utilisation non conforme ou anormale des Produits ;
Défauts dus l’intervention d’un tiers non agréé par le Fabricant ou par KALONIT ;
Défaut d’entretien, négligence ou usage inapproprié ;
Défauts liés à une cause extérieure (chocs, eau, électricité, incendie…) ;
Incompatibilité avec l’environnement technique du Client non portée à la connaissance de KALONIT préalablement à l’installation.

Les présentes dispositions ne font pas obstacle aux garanties légales dues par KALONIT en sa qualité de vendeur, notamment la garantie des vices cachés.

ARTICLE 9- RESPONSABILITE

La responsabilité de KALONIT ne pourra être engagée qu’en cas de dommages directs résultant d’une faute qui lui est directement et exclusivement imputable.

Sauf faute lourde, KALONIT ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, notamment pertes d’exploitation, préjudices ou dommages commerciaux ou financiers, matériels ou immatériels, manque à gagner, perte de clientèle, de données, de contrat, liés à l’utilisation des Produits.

La responsabilité de KALONIT, quelle qu’en soit la cause ou la nature, est strictement limitée au montant hors taxes de la commande concernée.

Le Client est seul responsable du choix du Produit commandé et de son adéquation avec ses besoins, y compris en termes de compatibilité technique. Il lui appartient de vérifier, avant toute commande, les spécifications du Produit ainsi que les éventuelles exigences en matière d’installation et d’exploitation.

KALONIT ne pourra être tenue responsable des erreurs de commande du Client ni des conséquences d’une incompatibilité avec un équipement existant.

KALONIT ne pourra être tenue pour responsable des dysfonctionnements des Produits lorsque ceux-ci résultent de l’utilisation de logiciels ou de matériel non fournis par le Prestataire.

Le Prestataire ne pourra pas non plus être tenu responsable des conséquences d'une cyberattaque, d'une intrusion, d'un incident de sécurité dans la mesure où celle-ci résulterait :

d'un manquement du Client à l'une de ses obligations contractuelles ;
d'une action ou instruction du Client contraire aux préconisations de sécurité du Prestataire ;
de l'exploitation par un tiers d'un accès, identifiant ou équipement dont la gestion incombe au Client et non au Prestataire ;
d'une vulnérabilité affectant un logiciel ou un équipement non couvert par le Contrat ou non maintenu par le Prestataire.

ARTICLE 10- RESERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément aux dispositions de la Loi n°80-335 du 12 mai 1980, KALONIT demeure propriétaire du Produit même après livraison, jusqu’à complet paiement du prix par le Client.

Nonobstant cette clause de réserve de propriété, les risques afférents aux Produits (perte, vol, détérioration, etc.) sont transférés au Client dès la livraison du Produit.

ARTICLE 11- FORCE MAJEURE

KALONIT ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence associée.

Constitue un cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté des Parties, imprévisible et insurmontable, tel que, sans que cette liste ne soit exhaustive : catastrophe naturelle, la guerre, les pénuries, les tremblements de terre, incendies, intempéries, perturbations des transports en commun, grève, défaillance électrique et des télécommunications, épidémies, ’indisponibilité ou la rupture de stock de matériels commandés chez les fournisseurs.

KALONIT s’engage à informer le Client de la survenance d’un cas de force majeure dans les meilleurs délais.

KALONIT pourra suspendre, totalement ou partiellement, l’exécution du Contrat, pendant la durée du cas de force majeure.

Dans le cas où la suspension se prolongerait au-delà d’un délai d’un (1) mois à compter de la notification, le Contrat sera résilié de plein droit, sans mise en demeure et sans indemnité de part et d’autre et sans que la responsabilité de KALONIT ne puisse être engagée.

Il est toutefois convenu que l’obligation de paiement du Client ne peut être rendue impossible du fait d’un cas de force majeure.

ARTICLE 12 - CONFIDENTIALITE

Le Contrat ainsi que toutes les informations relatives à sa négociation, aux discussions et/ou pourparlers ainsi que les informations, documents, méthodes, savoir-faire, codes d’accès ou données de toute nature, notamment commerciales, industrielles, techniques ou financières, communiquées ou dont les Parties ont eu connaissance à l’occasion de la conclusion, de l’exécution ou des suites du Contrat, sous quelque forme que ce soit, écrite ou orale, sont confidentielles.

Chaque Partie s’engage à n’utiliser ces informations confidentielles que pour les besoins stricts de l’exécution du Contrat et à ne les divulguer qu’aux personnes directement concernées par l'exécution des commandes.

Chacune des Parties se porte fort, du respect par ses préposés, mandataires ou sous-traitants éventuels, de l’engagement de confidentialité exposé ci-dessus.

Les informations confidentielles excluent toute information :

dont une Partie était déjà en possession à la date de communication de l'information par l'autre Partie ;
qui tomberait après leur communication dans le domaine public, sans que cela ne soit imputable à l'une ou l'autre des Parties ;
reçue légalement par une Partie d’un tiers, à la condition que ce tiers ne soit pas soumis à une obligation de confidentialité vis à vis de la Partie propriétaire de l'information ; et
qu'une Partie est tenue de divulguer en application de lois, règlements ou autres obligations légales, à la condition que cette Partie en informe sans délai l'autre Partie.

ARTICLE 13- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1. Droits sur les Produits

La vente des Produits n'emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client, hormis le droit d'utilisation des Produits conformément à leur destination.

Lorsque les Produits incluent des logiciels, le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive et non transférable, dans les conditions définies par l'éditeur du logiciel concerné. Le Client s'engage à respecter les termes de ces licences.

13.2. Restrictions

Le Client s'interdit de :

reproduire, modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées des logiciels fournis ;
désassembler, décompiler ou procéder à de l'ingénierie inverse sur les Produits ou logiciels ;
utiliser les Produits ou logiciels à d'autres fins que celles prévues par leur documentation.

13.3. Droits attachés aux Prestations

Sauf stipulation contraire, le Prestataire demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à ses outils, méthodes, savoir-faire, logiciels, bibliothèques et développements créés antérieurement au contrat et/ou au cours de celui-ci.

En contrepartie du paiement intégral du prix, le Prestataire concède au Client un droit d'utilisation non exclusif, pour ses besoins propres, des Livrables et développements réalisés dans le cadre de la Prestation,

Ce droit d'utilisation ne confère au Client aucun droit de reproduction, modification, adaptation ou concession à des tiers, sauf accord exprès et écrit du Prestataire.

Le Client peut toutefois solliciter, pour tout ou partie des Développements spécifiques réalisés à son bénéfice, la cession des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle y afférents.

Cette cession, lorsqu'elle est consentie par le Prestataire, fait l'objet d'un accord exprès et écrit entre les parties prévoyant les modalités de la cession, et notamment la rémunération du Prestataire à ce titre.

À défaut d'un tel accord exprès, aucune cession n'est réputée acquise.

En tout état de cause, la cession ne peut porter sur les outils, méthodes, savoir-faire, bibliothèques et développements préexistants ou génériques du Prestataire, ni sur les composants tiers ou open source intégrés aux Livrables, qui demeurent régis par leurs régimes propres.

ARTICLE 14- DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l'exécution du Contrat, KALONIT est amenée à collecter et traiter des données personnelles relatives aux interlocuteurs du Client (nom, prénom, fonction, adresse email, numéro de téléphone).

Le Client a la qualité de Responsable de Traitement et KALONIT celle de Sous-Traitant, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

KALONIT agira exclusivement pour le compte du Client, sur la base des stipulations du Contrat et sur les seules instructions du Client et conformément à ces dernières.

Si KALONIT considère qu'une instruction du Client constitue une violation des dispositions légales relatives à la protection des Données à Caractère Personnel, il en informe immédiatement le Client et peut interrompre sa mission.

KALONIT s'engage à ne pas exploiter ou utiliser les Données à Caractère Personnel contenues dans le Système Informatique pour ses besoins propres ou pour le compte de tiers.

KALONIT s’engage à mettre en œuvre les mesures appropriées pour protéger les Données à Caractère Personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés.

KALONIT s'engage à ce que ses préposés et/ou sous-traitant respectent l’intégrité et la confidentialité des Données à Caractère Personnel.

ARTICLE 15- RESOLUTION DU CONTRAT

En cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, KALONIT pourra décider de résoudre de plein droit le Contrat, dix (10) jours ouvrés après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet.

En cas de résolution du Contrat imputable au Client, toute somme due à KALONIT deviendra immédiatement et intégralement exigible, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires.

ARTICLE 16- DROIT APPLICABLE ET LITIGE

Les CGV sont soumises au droit français, ce que le Client accepte sans réserve.

TOUT LITIGE SUSCEPTIBLE DE S’ELEVER ENTRE LES PARTIES QUANT A LA FORMATION, VALIDITE, L’EXECUTION OU L’INTERPRETATION DE TOUT OU PARTIE DES CGV, LES PARTIES CONVIENNENT EXPRESSEMENT QUE SEULS SERONT COMPETENTS LES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE RENNES.